Article 426 du code civil

Objectif

Le principe de conservation du logement, s’explique par la nécessité de préserver la stabilité du lieu de vie du Majeur protégé (Majeur protégé : personne qui, âgée de dix huit ans au moins, dispose de tous ces droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité).

– assurer, par la protection du cadre de vie, le maintien des repères ; notion essentielle dans le traitement de la maladie.

L’article. 426 reproduit ci-dessous consacre le principe de la conservation du logement et des meubles meublants.
Il s’applique quelque soit le régime de protection.

Art. 426 Code Civil :
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible.
« Le pouvoir d’administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
« S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissementl’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

S’il est nécessaire de renoncer aux droits sur la résidence principale ou secondaire ou si le mobilier doit être aliéné, l’autorisation du juge des tutelles est requise.

Le certificat médical d’un médecin doit être joint lorsque la vente a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement et ce quelle que soit la durée depuis laquelle le majeur protégé est en institution ; le médecin précisera si le retour à domicile est possible et donnera un avis circonstancié sur les conséquences qu’une telle décision pourrait avoir sur l’état de santé.

Sont concernés tous les actes d’aliénation (vente, donation ou apport) ainsi que tous les actes d’administration pouvant priver la personne de son habitation (location, résiliation de bail, renonciation à l’usufruit ou au droit d’usage).

• Dans tous les cas, les objets personnels doivent être conservés à sa disposition.

Modèles de requêtes téléchargeables, et tableau tarification des certificats et avis médicaux dans la rubrique « documentation pratique »