Pourquoi ce site ?

• Vous êtes confronté(e) à la nécessité de protéger un proche vulnérable,
• Vous êtes chargé(e) d’exercer une mesure de protection (mandat, curatelle,
        tutelle) d’un membre de la famille,
• Comment procéder ?
• Quelles sont les limites de cette mesure ?
• Quelles démarches effectuer ?
• Quels sont les pouvoirs et obligations du mandataire, curateur, tuteur ?

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  Décret N° 2008-1507 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées
à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil.

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