Protéger
De nombreuses personnes adultes bénéficient d’un régime de protection. En effet, bien qu’elles soient majeures, certaines personnes sont dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercer leurs Droits personnels, de gérer seules leurs revenus ou leur patrimoine. Elles doivent donc être protégées par la loi.
« Protéger » signifie » mettre à l’abri d’un danger », « apporter un statut ». Mettre à l’abri de qui ? de quoi ? Donner un statut, oui mais dans quelles conditions et avec quelles limites ?
Si la protection des personnes peut être assurée par le jeu des mandats, de la procuration, de l’aide et l’assistance ou dans le cadre des pouvoirs de l’époux par l’effet du régime matrimonial ou de l’Habilitation judiciaire* . Pour d’autres personnes, il est nécessaire d’envisager la mise en place d’un régime de protection juridique.
Tribunal d’instance
C’est le Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger qui est compétent pour instruire la demande et décider de la mesure de protection la plus adaptée.
La loi du 5 mars 2007
Présentation de la réforme du dispositif de protection juridique : voir la vidéo
Le nouveau dispositif de protection depuis le 1er janvier 2009
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Pour en savoir plus
• Loi du 5 mars 2007 : voir ici
• Décret du 30 novembre 2007 : voir ici
• Décret du 5 décembre 2008 : voir ici
• Décret du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle… : voir ici
• Décret du 22 décembre 2008, relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires
de protection juridique des majeurs : voir ici
• Voir le site du Ministère de la Justice (Portail des Majeurs Protégés)
En savoir plus : saisine du juge des tutelles / Demande de protection / Quelle procédure ?