La sauvegarde de justice

Mesure rapide et provisoire (Art 433 du Code Civil).

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La curatelle

Protéger la personne tout en lui laissant une sphère d’autonomie.

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La tutelle

Le majeur protégé est représenté dans tous les actes de la vie civile.

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Le juge d'instance

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Le logement du majeur protégé

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Les droits de la personne

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Protéger

De nombreuses personnes adultes bénéficient d’un régime de protection. En effet, bien qu’elles soient majeures, certaines personnes sont dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercer leurs Droits personnels, de gérer seules leurs revenus ou leur patrimoine. Elles doivent donc être protégées par la loi.

« Protéger » signifie » mettre à l’abri d’un danger », « apporter un statut ». Mettre à l’abri de qui ? de quoi ? Donner un statut, oui mais dans quelles conditions et avec quelles limites ?

Si la protection des personnes peut être assurée par le jeu des mandats, de la procuration, de l’aide et l’assistance ou dans le cadre des pouvoirs de l’époux par l’effet du régime matrimonial ou de l’Habilitation judiciaire* . Pour d’autres personnes, il est nécessaire d’envisager la mise en place d’un régime de protection juridique.

Art 428 du Code Civil. :
La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé.
« La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé ».

Tribunal d’instance

C’est le Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger qui est compétent pour instruire la demande et décider de la mesure de protection la plus adaptée.

La loi du 5 mars 2007

Présentation de la réforme du dispositif de protection juridique : voir la vidéo

Le nouveau dispositif de protection depuis le 1er janvier 2009

.shéma du nouveau dispositif de protection

Pour en savoir plus

Loi du 5 mars 2007 : voir ici
Décret du 30 novembre 2007 : voir ici
Décret du 5 décembre 2008 : voir ici
Décret du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle… : voir ici
Décret du 22 décembre 2008, relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires
de protection juridique des majeurs : voir ici

Voir le site du Ministère de la Justice (Portail des Majeurs Protégés)

En savoir plus : saisine du juge des tutelles / Demande de protection / Quelle procédure ?