

Les mesures de protection
Coordonnées des tribunaux du département
• voir document à consulter:
ici
Tribunal d’Instance de Rennes:
Service des majeurs protégés
CS 33132
35031 Rennes cedex – Tél. 02 99 65 37 37
Tribunal d’Instance de Fougères
5, place Aristide Briand
35300 Fougères – Tél. 02 90 56 21 20
Tribunal d’Instance de Redon:
BP135
35603 Redon cedex – Tél. 02 90 56 20 90
Tribunal d’Instance de St Malo:
49, avenue Aristide Briand
35417 St Malo cedex – Tel. 02 23 18 50 10
Le demandeur doit établir un RAPPORT énonçant les faits qui justifient la mise en place d’une mesure de protection :
- Comportement, difficultés, maladie, handicap …
- Une fiche d’information détaillant la situation matérielle et sociale de la personne doit être remplie par le demandeur ou le service social.(Cf. document remis par le greffe)
- Un CERTIFICAT MEDICAL* attestant de la nécessité de la mesure* est joint à la demande ; il doit être établi par un médecin AGREE. (Cf. liste des médecins remis par le greffe ou le parquet du TGI compétent)
* Cf. notice d’information et questionnaire destinés aux médecins.
- Il est nécessaire de fournir une copie INTEGRALE de l’acte de naissance de l’intéressé.
* La loi ne prévoit pas de frais de procédure. Néanmoins le règlement des honoraires du médecin agréé est à la charge de la personne à protéger.
Pour information
Le Tribunal d’Instance propose un formulaire pré imprimé ainsi que la liste des médecins agréés du ressort. A votre demande, le greffe du Tribunal d’Instance compétent peut vous remettre ces documents.
Pour les requêtes déposées par l’entourage familial ou la personne à protéger :
=> Auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le domicile /résidence de la personne concernée par la demande.
Pour les autres demandes ou signalements :
=> Auprès du service civil du Parquet -TGI :
- TGI de Rennes, CS 7312735031 Rennes cedex
Tél.: 02 99 65 37 37
- T-G-l de St Malo, CS 5173135417 St Malo cedexTél.: 02 99 20 20 20
Pour toute demande concernant la mesure en cours d’exercice :
- Tribunal d’Instance de Rennes
Service des majeurs protégés
CS 33132
35031 Rennes cedex – Tél. 02 99 65 37 37
- Tribunal d’Instance de Fougères
5, place Aristide Briand
35300 Fougères – Tél. 02 90 56 21 20
- Tribunal d’Instance de Redon
BP135
35603 Redon cedex – Tél. 02 90 56 20 90
- Tribunal d’Instance de St Malo
49, avenue Aristide Briand
35417 St Malo cedex – Tel. 02 23 18 50 10