Saisine du juge des tutelles / Demande de protection / Quelles démarches ?

  • Procédure
  • Contenu de la demande
  • Où déposer cette demande ?
  • Les mesures de protection

    Coordonnées des tribunaux du département

    • voir document à consulter: ici

    Tribunal d’Instance de Rennes:
    Service des majeurs protégés
    CS 33132
    35031 Rennes cedex – Tél. 02 99 65 37 37

    Tribunal d’Instance de Fougères
    5, place Aristide Briand
    35300 Foug
    ères – Tél. 02 90 56 21 20

    Tribunal d’Instance de Redon:
    BP135
    35603 Redon cedex – Tél. 02 90 56 20 90

    Tribunal d’Instance de St Malo:
    49, avenue Aristide Briand
    35417 St Malo cedex – Tel. 02 23 18 50 10

  • Le demandeur doit établir un RAPPORT énonçant les faits qui justifient la mise en place d’une mesure de protection :

    • Comportement, difficultés, maladie, handicap …
    • Une fiche d’information détaillant la situation matérielle et sociale de la personne doit être remplie par le demandeur ou le service social.(Cf. document remis par le greffe)
    • Un CERTIFICAT MEDICAL* attestant de la nécessité de la mesure* est joint à la demande ; il doit être établi par un médecin AGREE. (Cf. liste des médecins remis par le greffe ou le parquet du TGI compétent)
      * Cf. notice d’information et questionnaire destinés aux médecins.
    • Il est nécessaire de fournir une copie INTEGRALE de l’acte de naissance de l’intéressé.
      * La loi ne prévoit pas de frais de procédure. Néanmoins le règlement des honoraires du médecin agréé est à la charge de la personne à protéger.

    Pour information

    Le Tribunal d’Instance propose un formulaire pré imprimé ainsi que la liste des médecins agréés du ressort. A votre demande, le greffe du Tribunal d’Instance compétent peut vous remettre ces documents.

  • Pour les requêtes déposées par l’entourage familial ou la personne à protéger :

    => Auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le domicile /résidence de la personne concernée par la demande.

    Pour les autres demandes ou signalements :

    => Auprès du service civil du Parquet -TGI :

    • TGI de Rennes, CS 7312735031 Rennes cedex
      T
      él.: 02 99 65 37 37
    • T-G-l de St Malo, CS 5173135417 St Malo cedexTél.: 02 99 20 20 20

    Pour toute demande concernant la mesure en cours d’exercice :

    • Tribunal d’Instance de Rennes
      Service des majeurs protégés
      CS 33132
      35031 Rennes cedexTél. 02 99 65 37 37

     

    • Tribunal d’Instance de Fougères
      5, place Aristide Briand
      35300 Foug
      ères – Tél. 02 90 56 21 20

     

    • Tribunal d’Instance de Redon
      BP135
      35603 Redon cedex – Tél. 02 90 56 20 90

     

    • Tribunal d’Instance de St Malo
      49, avenue Aristide Briand
      35417 St Malo cedexTel. 02 23 18 50 10