• Qui peut être désigné pour exercer une mesure de protection ?

    La primauté familiale est reconnue par la loi dans l’exercice des mesures de protection.

    • Article 415 du Code Civil : La protection « est un devoir des familles et de la collectivité »
      ainsi peuvent être désignés :
      La personne choisie à l’avance par le majeur protégé (Article 448 du Code Civil), le conjoint, le partenaire du PACS ou le concubin vivant avec la personne, un parent, un allié ou encore une personne résidant avec le majeur protégé ou un proche (qui entretient des liens étroits et stables avec lui).
      Toutefois, le juge des tutelles peut désigner un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) si une cause le justifie :
    • une association tutélaire,
      ou
    • un préposé d’établissement de soins ou d’hébergement,
      ou
    • d’ une personne physique agréée.

    Depuis le 1er janvier 2009, il existe de nouvelles formes de désignation familiale :
    En effet, Il est permis au juge des tutelles, compte tenu de la situation du majeur,
    de la consistance du patrimoine ou de l’environnement proche :

    • de désigner plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesure de protection (Article 447 du Code Civil )
    • de diviser la mesure en désignant un tuteur ou curateurs aux biens et un tuteur ou curateur à la personne.
    • de confier la gestion de certains biens à un tuteur ou curateur adjoint :

    (Article 447 al 3 du Code Civil)
    Ce mode de gestion permet de confier une ou des missions particulières à un adjoint. (Exemple : gestion de la résidence secondaire, du compte de proximité), le tuteur ou curateur restant chargé de l’ensemble de la protection.

    • de désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur (Article 454 du Code CivilIl a une mission de surveillance des actes passés par le curateur ou le tuteur Il représente ou assiste la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur Le subrogé tuteur doit vérifier le compte rendu de gestion annuel avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef).
  • Existe –t-il des recours ? Peut-on contester les décisions du juge des tutelles ?

     Oui : au secrétariat du greffe du Tribunal d’Instance.

    Les décisions du juge des tutelles peuvent être contestées en la forme d’un RECOURS.
    Le recours est ouvert à toutes les personnes qui peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection .Elles sont énumérées à l’Article 430 du Code Civilsauf quand la décision refuse l’ouverture d’une mesure de protection : dans ce cas, seul le requérant peut contester le jugement.

    Dans un délai de 15 jours, la personne elle-même, les parents, les alliés, les proches peuvent contester l’ouverture de la curatelle ou de la tutelle en déposant un recours au secrétariat du greffe du tribunal d’Instance ou l’envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception

    Le Ministère d’Avocat n’est pas obligatoire.

  • Quelle indemnisation pour le tuteur, curateur familial ?

    Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue. Le juge peut cependant autoriser le remboursement de certains frais importants (Requête et présentation de justificatifs).

  • Qui a accès aux comptes de la personne protégée ?

    Le tuteur, curateur ne rend compte de sa gestion que devant le tribunal d’instance. Une copie du compte annuel est remise au majeur protégé et au subrogé tuteur si il a été nommé. En effet, le tuteur, curateur est tenu d’assurer la confidentialité du compte.

    Les autres membres de la famille peuvent cependant solliciter le juge pour consulter les comptes au tribunal. Toutefois celui-ci n’est pas tenu d’y répondre favorablement. Dans tous les cas, le juge devra obtenir l’accord du Majeur protégé après l’avoir entendu (Article 510 du Code Civil).

  • La mesure de protection est-elle définitive ?

    La durée de la mesure est fixée par le juge sans que celle-ci puisse excéder 5 ans (Article 441 du Code Civil).

    Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée (ou pour une durée plus longue sur avis médical. Sa décision doit être motivée).

    La mesure peut être modifiée (allègement ou aggravation) ou supprimée compte tenu de l’évolution de l’état de santé de la personne protégée.
    (Article 442 du Code Civil).

    Il est nécessaire de saisir le juge des tutelles par courrier en joignant le certificat d’un médecin inscrit et/ou traitant.
    Voir tableau tarification des certificats et avis médicaux dans la rubrique « Documentation pratique ».

    Après avoir reçu la personne protégée le juge décidera s’il y a lieu de maintenir, d’alléger ou de lever la mesure de protection.