Le demandeur doit établir un RAPPORT énonçant les faits qui justifient la mise en place d’une mesure de protection :

Comportement, difficultés, maladie, handicap …

• Une fiche d’information détaillant la situation matérielle et sociale de la personne doit être remplie par le demandeur ou le service social.(Cf. document remis par le greffe)

• Un CERTIFICAT MEDICAL* attestant de la nécessité de la mesure* est joint à la demande ; il doit être établi par un médecin AGREE. (Cf. liste des médecins remis par le greffe ou le parquet du TGI compétent)
* Cf. notice d'information et questionnaire destinés aux médecins.

• Il est nécessaire de fournir une copie INTEGRALE de l’acte de naissance de l’intéressé.

* La loi ne prévoit pas de frais de procédure. Néanmoins le règlement des honoraires du médecin agréé est à la charge de la personne à protéger.

Pour information

Le Tribunal d’Instance propose un formulaire pré imprimé ainsi que la liste des médecins agréés du ressort ;

A votre demande, le greffe du Tribunal d’Instance compétent peut vous remettre ces documents.

Où déposer cette demande ?

Pour les requêtes déposées par l'entourage familial ou la personne à protéger:
- Auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le domicile /résidence de la personne concernée par la demande..
Pour les autres demandes ou signalements :
- Auprès du service civil du Parquet -TGI-
•        TGI de Rennes, CS 73127
35031 Rennes cedex
Tél.: 02 99 65 37 37
•        T-G-l de St Molo.
CS 51731
35417 St Malo cedex
Tél.: 02 99 20 20 20

voir ci-contre les coordonnées des autres tribunaux