Mesure de protection

Art. 440 alinéa 3 du Code Civil :
 » La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. »

Objectifs de la Tutelle

Le majeur protégé est représenté dans tous les actes de la vie civile. La gestion de ses affaires est alors confiée à un représentant légal (le tuteur) désigné dans le jugement.

Rôle et pouvoirs du représentant légal

Le tuteur représente le majeur protégé, gère et défend ses droits sous le contrôle du juge des tutelles à qui il demande avis et autorisations.
La personne continue, si elle en est capable, à effectuer des actes usuels (divers achats, nourriture…) en fonction du budget qui lui est alloué.

Le tuteur accomplit seul les Actes conservatoires* (ex  : souscrire une assurance responsabilité civile)  et les des actes d’Administration* par exemple : signature d’un bail, petites réparations, certaines actions en justice (quand elles ont un objet patrimonial).
Il doit solliciter l’autorisation du Juge des tutelles pour les actes de disposition (lien vers le décret).
Expl : ventes, retraits sur Epargne, placements financiers, acceptation de succession.
(Voir modèles de requêtes dans notre rubrique « Documentation pratique »).

Le tuteur est chargé de pourvoir à la protection de la personne et de ses biens dans le respect de ses droits personnels (Voir chapitre « les droits du majeur protégé »).
Le représentant légal doit dresser l’inventaire des biens de la personne et rendre compte de sa gestion une fois par an au greffier en chef du tribunal d’Instance.
(Voir les modalités de la reddition des comptes et  le modèle de compte de gestion au chapitre « documentation pratique »).