Réddition du compte rendu de gestion

Le compte rendu doit être établi du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
Il doit être adressé au Tribunal d’Instance avant le 31 mars de chaque année.

Les dépenses ainsi que les recettes perçues sont présentées par catégorie pour leur montant annuel ; (voir modèle joint)

Justificatifs à joindre au compte de gestion annuel (conservez les originaux et adressez les copies...).

- Solde des livrets d'épargne, des placements financiers au 31 décembre de l'exercice. (copie des relevéscorrespondants).

- Solde du compte courant au 31 décembre de l'année.(copie des documents bancaires).

- Solde du compte courant au 1er janvier, si il s'agit de votre premier compte rendu de gestion.

- Factures des dépenses dont les montants sont significatifs eu égard aux revenus du Majeur.

(les autres factures, quittances, tickets, etc ... sont conservées et classées par le tuteur ou le curateur).

Rappel

Sous le régime de la Tutelle ou de l'administration légale, il est nécessaire de demander l'autorisation du Juge des Tutelles quand il s'agit de disposer des biens du Majeur protégé : vendre un bien, placer de l'argent, prélever une somme sur un livret ou un placement, emprunter...